Que disait l'article 24 de la loi sécurité globale ?

Il visait à sanctionner la diffusion malveillante d'images de policiers ou de gendarmes permettant de les identifier. Le Conseil constitutionnel l'a censuré le 20 mai 2021, décision n° 2021-817 DC, jugeant la formulation trop imprécise pour respecter la liberté d'expression.

Faut-il flouter les visages avant de publier ?

Ce n'est pas une obligation légale. C'est recommandé par prudence et par respect, mais rien n'impose de flouter les visages des agents en intervention dans un lieu public.

Peut-on m'ordonner d'arrêter de filmer ou d'effacer les images ?

Un agent ne peut pas légalement exiger l'effacement d'un enregistrement sans réquisition ou saisie judiciaire. Une demande verbale, sans base légale, n'a pas à être suivie, même si le refus doit rester calme et sans confrontation.

Est-il légal de filmer la police en France ?

Q: Est-il légal de filmer la police en France ?

Oui. Filmer les forces de l'ordre en intervention dans un lieu public est protégé par la liberté d'expression, garantie à la fois par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le droit constitutionnel français à l'information.

Oui, dans l'ensemble, et un cas récent le montre bien.

Je ne suis pas avocat, et ceci n'est pas un conseil juridique. Voici ce que j'ai retenu en lisant les sources primaires en préparant cette page, avec les références, pour que vous puissiez vérifier vous-même.

Le principe

Filmer les forces de l'ordre en intervention dans un lieu public est une activité protégée par la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le droit constitutionnel français à recevoir et à communiquer des informations.

L'épisode de la loi sécurité globale

En 2020, le gouvernement a tenté d'introduire une restriction spécifique. L'article 24 de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés visait à sanctionner la diffusion, faite dans le but manifeste de nuire, d'images permettant d'identifier un policier ou un gendarme en intervention.

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 20 mai 2021, dans sa décision n° 2021-817 DC, au motif que la formulation retenue était trop imprécise pour être conciliée avec la liberté d'expression et d'information.

Concrètement, cet épisode veut dire deux choses. D'abord, qu'il n'existe aujourd'hui aucune infraction spécifique visant la seule diffusion d'images de policiers identifiables. Ensuite, que la plus haute juridiction du pays a explicitement refusé de créer une telle infraction lorsqu'on le lui a proposé, ce qui est un signal plus fort qu'une simple absence de loi.

Publier les images

Rien n'oblige à flouter le visage d'un agent en intervention dans un lieu public avant de publier une vidéo. Le flouter reste un choix raisonnable par prudence, mais ce n'est pas une obligation légale de la même façon qu'il n'existe pas d'obligation de consentement pour publier l'image d'une personne exerçant une fonction publique dans l'exercice de cette fonction.

Cela ne veut pas dire que tout est permis. Publier des images accompagnées de propos diffamatoires, ou d'une manière qui compromettrait une opération en cours, reste susceptible d'engager une responsabilité, sur des fondements généraux du droit qui ne sont pas propres au fait de filmer la police.

Ce qui reste la vraie limite

Ce n'est pas filmer. C'est s'interposer. Le fait de gêner physiquement une intervention, de refuser de circuler quand un ordre légitime est donné, ou de s'opposer activement aux agents, relève de l'entrave ou de la rébellion, des infractions bien réelles et indépendantes du fait de filmer.

Le repère pratique est simple : une caméra à la main, à distance raisonnable, ne gêne rien. Un corps qui bloque le passage, si.

L'identification des agents

Depuis 2014, les agents des forces de l'ordre en intervention doivent porter un numéro d'identification individuel, le RIO (référentiel des identités et de l'organisation), visible sur l'uniforme. Le filmer ou le noter fait partie des gestes utiles décrits dans le guide pratique de cette page.

Le cadre européen, en arrière-plan

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu de décision qui règle directement cette question précise pour les citoyens filmant sur le terrain. Elle a en revanche affirmé, dans l'arrêt Bild GmbH & Co. KG contre Allemagne (2023), que le fait d'interdire à un média de publier des images non floutées d'une interpellation violait l'article 10. Cet arrêt porte sur la publication par un média, pas sur l'acte initial de filmer en tant que particulier, et ne doit pas être lu comme réglant la question plus large. Il montre seulement le sens général du raisonnement de la Cour.

Le RGPD s'applique en toile de fond dès qu'une personne est identifiable dans une vidéo publiée, mais il ne détermine généralement pas si l'enregistrement lui-même est permis. Ce n'est pas le texte à consulter pour savoir si vous avez le droit de filmer.

Ce que je n'ai pas pu vérifier proprement

Les pratiques locales varient d'une préfecture à l'autre, et un ordre donné sur le terrain par un agent, même dépourvu de base légale, doit être géré avec calme plutôt que contesté sur place.

Le droit évolue. Cette page a été rédigée en septembre 2026. Un nouveau texte peut être proposé, comme l'a montré l'épisode de 2020 et 2021.

Ceci n'est pas un conseil juridique, et je ne suis pas avocat. Pour une situation réelle, consultez un avocat ou une association spécialisée.

Sources

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, texte intégral de la censure de l'article litigieux de la loi sécurité globale.

Télécharger Witness Record, gratuit Le guide pratique

Rédigé en septembre 2026. Le droit évolue et cette page ne le suivra pas toujours. Ceci n'est pas un conseil juridique.